Article L5141-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'exclusivité de vente de médicaments vétérinaires
Résumé On ne peut pas vendre des médicaments pour animaux qu'à certains revendeurs.
Toute exclusivité de vente de médicaments vétérinaires au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de revendeurs est interdite.
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