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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L5141-13-1

Interdiction des avantages pour les professionnels de santé vétérinaire et pharmaceutique

Code de la santé publique

Article L5141-13

Article L5141-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence d'office pour les brevets des médicaments vétérinaires

Résumé Si c'est nécessaire pour l'agriculture, les brevets de médicaments pour animaux peuvent être utilisés par d'autres sur décision ministérielle.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-16 du code de la propriété industrielle, les brevets délivrés pour les médicaments vétérinaires peuvent également, lorsque l'économie de l'élevage l'exige, être soumis au régime de la licence d'office par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture.

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Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-16 du code de la propriété industrielle, les brevets délivrés pour les médicaments vétérinaires peuvent également, lorsque l'économie de l'élevage l'exige, être soumis au régime de la licence d'office par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture.