Article L513-10-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information sur les produits de tatouage
Résumé Les vendeurs de produits de tatouage doivent informer le public de ce qu'ils contiennent et de leurs effets négatifs
La personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à la composition et aux effets indésirables de ce produit, définies par voie réglementaire.
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