Abrogé depuis le 2003-12-07
Sont fixés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions d'enregistrement des réactifs auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
2° Les conditions de retrait du marché des réactifs, en application de l'article L. 5133-2.
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1 cité
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le dimanche 7 décembre 2003
Sont fixés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions d'enregistrement des réactifs auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
2° Les conditions de retrait du marché des réactifs, en application de l'article L. 5133-2.