Article L5127-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence géographique des inspecteurs
Résumé Les inspecteurs peuvent inspecter d'autres régions si besoin.
La compétence de certains inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 peut, en tant que de besoin, être étendue à certaines régions.
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