Article L5125-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de licence de pharmacie et procédures judiciaires
Résumé On ne peut pas vendre la licence d'une pharmacie seule, sauf en cas de faillite où cela est possible, mais la licence est annulée à la fin du jugement.
La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Au cours d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cession d'une officine est possible.
La licence est considérée comme caduque à compter de la date du jugement de clôture pour insuffisance d'actifs, ou le cas échéant pour extinction du passif.
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