Retour à la section

Section 5

Conditions d'exploitation

Article suivant

Article L5125-15

Conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie

Code de la santé publique

Article L5125-14

Article L5125-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution et dépôt de convention de propriété d'une officine

Résumé Pour posséder une pharmacie, il faut un contrat écrit et enregistré et ne pas être sans diplôme.

Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle n'a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de l'agence régionale de santé.

Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle n'a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de l'agence régionale de santé.

Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.