Article L5125-3-1
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Définition des quartiers pour les officines de pharmacie par le directeur général de l'agence régionale de santé
Résumé Le directeur de l'agence régionale de santé dessine les frontières des quartiers pour les pharmacies dans une ville.
Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier.
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