Article L5123-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification des produits agréés
Résumé Les produits agréés peuvent être classés en plusieurs catégories, et les règles de cette classification sont définies par le gouvernement.
La liste des produits agréés peut comprendre plusieurs catégories correspondant chacune à une ou plusieurs catégories d'utilisateurs mentionnés à l'article L. 5123-6.
Un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de la défense et de la santé fixe les modalités de leur classification.
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