Article L5121-10-3
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Article L5121-10-3
Résumé Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle ne peut interdire une copie de l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence.
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité générique susceptible d'être substituée à cette spécialité en application de l'article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires.
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