Article L863
Abrogé depuis le 1986-01-11
Un décret fixe les conditions dans lesquelles seront étendues aux agents les dispositions du décret n° 47-1456 du 5 août 1947.
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1 cité
Code de la santé publique
Article L863
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 12 septembre 1956
Abrogé le samedi 11 janvier 1986
Un décret fixe les conditions dans lesquelles seront étendues aux agents les dispositions du décret n° 47-1456 du 5 août 1947.