Code de la santé publique

Article L795-3

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Article L795-3

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés à l'

article L. 795-1

est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 2 juillet 1998 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance