Code de la santé publique

Article L794-6

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Article L794-6

L'agence peut, pour l'accomplissement de ses missions, et notamment celles prévues aux 8° et 9° de l'

article L. 794-2

, diligenter ses propres personnels.

Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8 du code rural.

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Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 22 juin 2000

L'agence peut, pour l'accomplissement de ses missions, et notamment celles prévues aux 8° et 9° de l'article L. 794-2, diligenter ses propres personnels.

Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance