Code de la santé publique

Article L791-9

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Article L791-9

Les ressources de l'agence sont constituées notamment par :

1° Des subventions de l'Etat ;

2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'

article L. 174-2 du code de la sécurité sociale

(

Financement des soins dans les établissements hospitaliers

)

Art. L.174-2

Financement des soins dans les établissements hospitaliers

Les hôpitaux publics et privés à but non lucratif reçoivent une somme d'argent globale pour couvrir les soins médicaux, qui est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie.

; un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale par l'autorité compétente de l'Etat ;

3° Le produit des redevances pour services rendus établies par décret en Conseil d'Etat ;

4° Des taxes créées à son bénéfice ;

5° Des produits divers, des dons et legs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1996 · Abrogé le 22 juin 2000

Les ressources de l'agence sont constituées notamment par :

1° Des subventions de l'Etat ;

2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les établissements hospitaliers) ; un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale par l'autorité compétente de l'Etat ;

3° Le produit des redevances pour services rendus établies par décret en Conseil d'Etat ;

4° Des taxes créées à son bénéfice ;

5° Des produits divers, des dons et legs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 1996 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance