Article L773
Abrogé depuis le 1986-01-08
Les bureaux municipaux d'hygiène sont placés sous le contrôle du directeur départemental et des inspecteurs départementaux de la santé.
1 version
Code de la santé publique
Article L773
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le mercredi 8 janvier 1986
Les bureaux municipaux d'hygiène sont placés sous le contrôle du directeur départemental et des inspecteurs départementaux de la santé.