Abrogé8 janvier 1986
Créé le 7 octobre 1953
Les bureaux municipaux d'hygiène sont placés sous le contrôle du directeur départemental et des inspecteurs départementaux de la santé.
Code de la santé publique
Article L773
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 1986
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 7 janvier 1986
Les bureaux municipaux d'hygiène sont placés sous le contrôle du directeur départemental et des inspecteurs départementaux de la santé.