Abrogé depuis le 2000-06-22
Toute modification dans l'état du personnel doit faire l'objet :
a) Pour le personnel français, d'une déclaration de même nature dans les huit jours de l'entrée en fonctions ;
b) Pour le personnel étranger, d'une demande d'autorisation préalable à l'entrée en fonctions.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1999
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Toute modification dans l'état du personnel doit faire l'objet :
a) Pour le personnel français, d'une déclaration de même nature dans les huit jours de l'entrée en fonctions ;
b) Pour le personnel étranger, d'une demande d'autorisation préalable à l'entrée en fonctions.