Article L758
Abrogé depuis le 2000-06-22
Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 757.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L758
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1999
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 757.