Article L740
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à une source minérale déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L740
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1999
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à une source minérale déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.