Article précédent

Article L6441-1

Section parente

Section 1 : De la déclaration d'intérêt public des sources, des servitudes et des droits qui en résultent

Article suivant

Article L818

Code de la santé publique

Article L740

Abrogé22 juin 2000

Créé le 30 décembre 1999

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à une source minérale déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.

cite

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.