Abrogé2 août 1991
Créé le 7 octobre 1953
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique
Article L722
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 août 1991
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au jeudi 1 août 1991