Article L716-9
Abrogé depuis le 2000-06-22
Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L716-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1999
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.