Code de la santé publique

Article L716-7

Abrogé22 juin 2000

Créé le 30 décembre 1999

Les dispositions de l'article L. 716-6 sont applicables aux centres et unités de soins de longue durée privés autres que ceux visés à l'article L. 716-5 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L716-5 (M) Code de la santé publiqueart. L716-6 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.