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Article L818

Avancement d'échelon des agents à l'ancienneté minimum

Code de la santé publique

Article L714-15-1

Article L714-15-1

Les dispositions des articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances des établissements publics de santé.

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En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1999

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances des établissements publics de santé.