Code de la santé publique

Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur

Abrogée22 juin 2000

Créé le 30 décembre 1999

Les conférences sanitaires de secteur sont obligatoirement consultées lors de l'élaboration et de la révision de la carte sanitaire et du schéma régional d'organisation sanitaire ; elles sont également chargées de promouvoir la coopération entre les établissements du secteur.

Créé le 30 décembre 1999

Le nombre des représentants de chacun des établissements est fonction de l'importance de ces derniers.
Aucun des établissements membres d'une conférence sanitaire de secteur ne peut détenir la majorité absolue des sièges de la conférence.
Les représentants des établissements publics de santé sont désignés par le conseil d'administration ; le directeur de l'établissement, le président de la commission médicale de l'établissement et le maire de la commune d'accueil de l'établissement ou son représentant sont membres de droit de la conférence.
Les représentants des établissements de santé privés sont désignés par l'organisme gestionnaire ; cette représentation comprend, au moins, un praticien exerçant dans l'établissement.

Créé le 30 décembre 1999

D'autres organismes concourant aux soins peuvent faire partie d'une conférence sanitaire de secteur à condition d'y être autorisés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur avis conforme de la conférence.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au mercredi 21 juin 2000

Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur
Article L713-1
Article L713-2
Article L713-3
Article L713-4