Article L710-25
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.
1 version
Code de la santé publique
Article L710-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1999
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.