Article L710-3
Abrogé depuis le 2000-06-22
Afin de dispenser des soins de qualité, les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de leur activité.
1 version
Code de la santé publique
Article L710-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1999
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Afin de dispenser des soins de qualité, les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de leur activité.