Article L671-17
Abrogé depuis le 2000-06-22
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des transplantations d'organes au titre de ces activités.
1 version
Code de la santé publique
Article L671-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 juillet 1994
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des transplantations d'organes au titre de ces activités.