Article L671-4
Abrogé depuis le 2000-06-22
Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
1 version
Code de la santé publique
Article L671-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 juillet 1994
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.