Article L671-2
Abrogé depuis le 2000-06-22
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L671-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 juillet 1994
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.