Abrogé31 décembre 1999
Créé le 30 juillet 1994
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence française du sang et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Code de la santé publique
Article L667-4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au jeudi 30 décembre 1999
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.