Abrogé depuis le 1993-01-05
Les autres infractions aux dispositions du présent chapitre et aux règlements d'administration publique pris pour son application seront punies d'une amende de 1.300 F à 3.000 F *1* *montant*.
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1 cité
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le mardi 5 janvier 1993
Les autres infractions aux dispositions du présent chapitre et aux règlements d'administration publique pris pour son application seront punies d'une amende de 1.300 F à 3.000 F *1* *montant*.