Abrogé depuis le 1993-01-05
Toute infraction aux arrêtés visés à l'article L. 673 ci-dessus est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 360 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
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1 cité
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le mardi 5 janvier 1993
Toute infraction aux arrêtés visés à l'article L. 673 ci-dessus est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 360 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.