Article L667-4
Abrogé depuis le 1994-07-30
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence française du sang et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
1 version
Code de la santé publique
Article L667-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993
Abrogé le samedi 30 juillet 1994
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence française du sang et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.