Article L667-10
Abrogé depuis le 1994-07-30
Pour le contrôle des produits sanguins exercé par l'Agence française du sang, les analyses sont faites par l'Agence du médicament.
1 version
Code de la santé publique
Article L667-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993
Abrogé le samedi 30 juillet 1994
Pour le contrôle des produits sanguins exercé par l'Agence française du sang, les analyses sont faites par l'Agence du médicament.