Code de la santé publique

Article L658-3

Abrogé22 juin 2000

Créé le 2 juillet 1998

Les dispositions de l'article L. 658-2 ne s'appliquent pas aux établissements qui importent des produits cosmétiques en provenance exclusivement d'Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L658-2 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 2 juillet 1998 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations détaillées sur la constitution et la transmission des dossiers de produits cosmétiques, se limitant à une exception pour les importations intracommunautaires.