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Article L818

Avancement d'échelon des agents à l'ancienneté minimum

Code de la santé publique

Article L625 Bis

Article L625 Bis

Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 22 août 1967

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.