Code de la santé publique

Article L625 Bis

Créé le 22 août 1967

Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 août 1967 au mercredi 21 juin 2000