Article L617-14
Abrogé depuis le 1998-07-02
Les agents contractuels et les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence sont soumis aux dispositions de l'article L. 567-6.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L617-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 11 février 1994
Abrogé le jeudi 2 juillet 1998
Les agents contractuels et les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence sont soumis aux dispositions de l'article L. 567-6.