Code de la santé publique
Section 2 : Préparation extemporanée et vente au détail
Abrogée22 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du vendredi 30 mai 1975 au mercredi 21 juin 2000
Section 2 : Préparation extemporanée et vente au détail
Paragraphe 1 : Plein exercice
Paragraphe 2 : Exercice soumis à restrictions
Paragraphe 3 : Modalités d'exercice