Abrogé depuis le 2000-06-22
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant sera fixé par décret dans la limite de 150 000 F.
Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les dispositions du III de l'article L. 602-3 sont applicables à ce droit.
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En vigueur à partir du jeudi 2 juillet 1998
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant sera fixé par décret dans la limite de 150 000 F.
Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les dispositions du III de l'article L. 602-3 sont applicables à ce droit.
En vigueur à partir du dimanche 5 février 1995
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant sera fixé par décret dans la limite de 150.000 F.
Son montant est versé à l'Agence du médicament.
Les dispositions du III de l'article L. 602-3 sont applicables à ce droit.
En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit progréssif dont le montant sera fixé par décret dans la limite de 100.000 F.
Son montant est versé à l'Agence du médicament.
Les dispositions du III de l'article L. 602-3 sont applicables à ce droit.
En vigueur à partir du vendredi 11 décembre 1992
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit fixe dont le montant sera fixé par décret.