Code de la santé publique
Chapitre 2 : Fabrication, importation, exportation et distribution en gros des produits pharmaceutiques et exploitation des spécialités ou autres médicaments
Abrogé22 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du vendredi 11 décembre 1992 au mercredi 21 juin 2000
Chapitre 2 : Fabrication, importation, exportation et distribution en gros des produits pharmaceutiques et exploitation des spécialités ou autres médicaments
Section 1 : Des établissements pharmaceutiques
Section 2 : Des médicaments et produits soumis à autorisation