Code de la santé publique

Article L592

Créé le 7 octobre 1953

Est interdite toute convention d'après laquelle un pharmacien assure à un médecin praticien, à un chirurgien-dentiste ou à une sage-femme un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux ou hygiéniques que ceux-ci peuvent prescrire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 21 juin 2000