Code de la santé publique

Article L590

Créé le 7 octobre 1953 · En vigueur du 11 décembre 1992 au 21 juin 2000

Est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 512 du présent livre par l'intermédiaire de maisons de commission, de groupements d'achats ou d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article L. 514.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 décembre 1992 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le texte modifie les références aux articles de loi et précise les diplômes requis pour la vente de médicaments, produits et objets.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au jeudi 10 décembre 1992