Code de la santé publique

Article L583

Abrogé22 juin 2000

Créé le 7 octobre 1953 · En vigueur du 5 février 1995 au 21 juin 2000

Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La composition de la commission consultative pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est désormais fixée par décret au lieu d'un arrêté ministériel, et les modalités de nomination des membres sont simplifiées.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au samedi 4 février 1995