Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 7 octobre 1953 · En vigueur du 2 juillet 1998 au 21 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 2 juillet 1998 au mercredi 21 juin 2000
En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails sur la répartition des inspecteurs et leur obligation de secret professionnel, se concentrant uniquement sur l'extension possible de compétence.
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La compétence de certains pharmaciens inspecteurs de santé publique peut, en tant que de besoin, être étendue à plusieurs régions.
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En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 1 juillet 1998
En résumé. Le texte précise désormais que la compétence des inspecteurs de la pharmacie peut s'étendre à plusieurs régions (et non plus seulement à certaines), et modifie les références aux articles du Code pénal concernant le secret professionnel.
Les inspecteurs de la pharmacie qui ne sont pas affectés…
La compétence de certains inspecteurs de la pharmacie peut, en tant que de besoin, être étendue à plusieurs régions. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14du Code pénal. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mardi 31 août 1993
En résumé. La répartition des inspecteurs de la pharmacie est désormais basée sur l'importance des activités d'inspection plutôt que sur le nombre de pharmaciens, et leur compétence peut être étendue à plusieurs régions si nécessaire.
Les inspecteurs de la pharmacie qui ne sont pas affectés dans les services de l'administration centrale sont répartis dans les régions ⏺, compte tenu de l'importance des activités relevant de l'inspection dela pharmacie dans chaque région. La compétence de certains inspecteurs de la pharmacie peut, en tant que de besoin, être étendue à certaines régions. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du Code pénal. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au jeudi 25 juillet 1985
Les inspecteurs de la pharmacie sont répartis dans les régions sanitaires, compte tenu du nombre des pharmaciens exerçant dans la région. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du Code pénal. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.