Code de la santé publique

Article L512-1

Article L512-1

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512 (3°), les produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact peuvent être également vendus au public par les opticiens lunetiers.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 7 juillet 1978

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512 (3°), les produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact peuvent être également vendus au public par les opticiens lunetiers.