Article L567-12
Abrogé depuis le 1998-07-02
Les conditions d'application des dispositions du présent titre sont, à l'exclusion des mesures prévues à l'article L. 567-8, définies par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L567-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993
Abrogé le jeudi 2 juillet 1998
Les conditions d'application des dispositions du présent titre sont, à l'exclusion des mesures prévues à l'article L. 567-8, définies par décret en Conseil d'Etat.