Article L567-8
Abrogé depuis le 1998-07-02
L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions fixées par décret.
1 version
Code de la santé publique
Article L567-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993
Abrogé le jeudi 2 juillet 1998
L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions fixées par décret.