Article L504
Abrogé depuis le 1985-07-26
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L504
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juin 1984
Abrogé le vendredi 26 juillet 1985
Pour l'application des articles L. 487 et L. 492, les personnes ayant la qualité de réfugié ou d'apatride sont assimilées aux français.