Code de la santé publique

Article L490

Abrogé22 juin 2000

Créé le 7 octobre 1953 · En vigueur du 5 février 1995 au 21 juin 2000

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, fixe les règles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article a été abrogé, supprimant ainsi la référence au décret fixant les règles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 19 septembre 1973