Code de la santé publique

Article L487

Créé le 7 octobre 1953 · En vigueur du 5 février 1995 au 21 juin 2000

Réserve faite des dérogations prévues à l'article L. 491, nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c'est-à-dire pratiquer le massage et la gymnastique médicale, s'il n'est muni du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute institué par l'article L. 488 du présent titre et inscrit au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale .
La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'ajout de l'obligation d'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour exercer la profession.

Réserve faite des dérogations prévues à l'

article L. 491

, nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c'est-à-dire

article L. 488

du présent titre et inscrit au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale .

La définition du massage et de la gymnastique médicale est

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 4 février 1995

Déplacé le vendredi 26 juillet 1985

En résumé. La condition de nationalité française pour exercer la profession de masseur-kinésithérapeute a été supprimée.

Réserve faite des dérogations prévues à l'

article L. 491

, nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c'est-à-dire pratiquer le massage et la gymnastique médicale, s'il n'est muni du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute institué par l'

article L. 488

du présent titre. Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale.

La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au jeudi 25 juillet 1985

Réserve faite des dérogations prévues à l'

article L. 491

, nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c'est-à-dire pratiquer le massage et la gymnastique médicale, s'il n'est Français et muni du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute institué par l'

article L. 488

du présent titre. Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale.