Code de la santé publique

Article L481

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Article L481

Les infirmières ou infirmiers et les élèves des écoles préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du

Code pénal

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le changement de référence modifie la base légale du secret professionnel pour les infirmiers, passant de l'article 378 à deux articles (226-13 et 226-14) du Code pénal.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance